aigueblanche

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Vous trouverez toutes les informations et entreprendre les démarches nécessaires sur la plateforme de service-public.fr

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

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CONCUBINAGE - UNION LIBRE

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

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LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

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DIVORCE – SÉPARATION DE CORPS

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

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Information

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Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

La démarche peut être faite en ligne ou à l’accueil de la mairie de Grand-Aigueblanche.

Vous trouverez toutes les informations et entreprendre les démarches nécessaires sur la plateforme de service-public.fr

Faire lien hypertexte sur www.service-public.fr

Ou adressez-nous votre demande via le formulaire ci-dessous

Créer un formulaire qui sera redirigé vers l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Formulaire demande acte de naissance de la VILLE DE GRAND-AIGUEBLANCHE

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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Démarche

La démarche se fait à l’accueil de la mairie du lieu de naissance.

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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Démarche

La démarche se fait à l’accueil de la mairie de Grand-Aigueblanche.

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Le parrainage civil est un engagement moral qui concerne les parents sans religion ou qui ne désirent pas imposer une religion à leur enfant.

Le parrainage n’a pas de valeur légale, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Jours et heures de la cérémonie : en semaine ou le samedi

Limite d’âge des enfants à parrainer : de 0 à 10 ans

L’un des parents doit être obligatoirement domicilié à Grand-Aigueblanche.

Nationalité : toutes

Le dossier est à retirer en mairie où les modalités vous seront expliquées.

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