aigueblanche

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, …), les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises.

Vous trouverez tous les renseignements et toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le fonctionnement d’une association loi 1901 en allant sur le lien ci-dessous :

www.service-public.fr/associations

LIENS DIRECTS :

Déclarez via le lien ci-dessous, en quelques clics, la création de votre association.

www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1119

Procéder, via le lien ci-dessous, à la modification ou la dissolution de votre association.

www.service-public.fr/associations/vosdroits/N21962

TRES IMPORTANT

Permanences téléphoniques au : 04 79 59 56 11 (tous les jours de 10h à 12h) Courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Adresse postale : Rue de la Sous-Préfecture – BP 106 – 73302 Saint-Jean-de-Maurienne Cédex

Charte de la vie associative

Engagements réciproques entre la municipalité et les associations à but non lucratif (loi 1901) de Grand Aigueblanche

SOMMAIRE :

Préambule

1 - Objet de la charte

2 - Engagement de la commune

3 – Engagement des associations

4 – Modalités d’application de la charte

Préambule

Le regroupement de nos 3 communes, Aigueblanche , Le Bois, Saint-Oyen fait que le nombre des associations a augmenté. Chaque jour, de par la diversité de leur pratique, ces associations contribuent aussi bien à l’intérêt général et à la cohésion sociale qu’à l’épanouissement individuel des citoyens.

La commune de Grand-Aigueblanche propose donc la mise en place d’une charte qui définira les modalités et objectifs de partenariat entre la commune et les associations.

1 – Objet de la charte

La diversité des associations de Grand-Aigueblanche constitue une richesse qui participe au développement de la commune tout en permettant l’épanouissement individuel et le renforcement du lien social.

Elles sont un acteur fondamental de la vie locale grâce, notamment, à l’engagement des bénévoles.

A partir de ce constat, la municipalité de Grand Aigueblanche souhaite approfondir et enrichir les relations entre la commune et les associations.

La charte n’a pas force de loi. Elle est un engagement moral et solennel entre les associations et la municipalité. Elle n’a d’autre limite que la durée de vie de l’association qui y souscrit, sauf décision contraire de son assemblée générale.

La charte détermine les principes et les engagements auxquels s’oblige la commune à l’égard des associations ainsi que les principes et les engagements que ces dernières s’accordent à respecter vis-à-vis des autorités municipales.

La charte concerne les associations de Grand Aigueblanche déclarées à la Préfecture du Département et régies par la loi 1901 dont la caractéristique est : d’être des structures juridiques constituées à but non lucratif, non seulement dans leurs statuts mais aussi dans leurs pratiques et d’avoir un projet d’activité qui participe réellement à la création et au développement du lien social et civique des adhérents.

2 - Engagement de la commune

Le soutien moral :

Par soutien moral, on entend à la fois la diffusion d’informations concernant l’association et la présence de membres de la municipalité aux manifestations organisées.

Pour promouvoir les actions des associations, la commune met à leur disposition les moyens de communications suivants :

. une information sur le site internet et autres supports numériques pour annoncer les manifestations.

. Tout autre moyen de communication municipal (panneau d’affichage, bulletin municipal)

Le soutien en nature :

L’association reconnaît explicitement :

• que le prêt de matériel,
• de salles (2 gratuités sont accordées aux associations ayant leur siège social sur la commune pour l’utilisation de la salle du Morel),
• la gratuité pour la salle des fêtes d’Aigueblanche, la salle polyvalente de St-Oyen, la salle polyvalente de Le Bois, aux associations ayant leur siège social sur la commune,
• l’aide à la communication ….

sont autant de soutiens de la commune, car ils représentent un coût pour la collectivité. Dans le cadre de cette charte, la municipalité s’engage à apporter à toute association contribuant à l’animation et à la vie de la commune, dans la mesure des moyens disponibles et en fonction des demandes et des besoins, un soutien pouvant être moral, financier ou en nature.

Mise à disposition de locaux et de matériel :

La mairie de Grand Aigueblanche fera droit aux demandes de mise à disposition de salle formulées par les associations en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services municipaux et des impératifs liés au maintien de l’ordre public.

Le suivi de la gestion des salles communales est assuré par le secrétariat de la mairie de Grand-Aigueblanche.

Un planning d’occupation est établi à l’année

Promotion de la vie associative :

La commune souhaite favoriser, dans la durée, les soutiens publics aux associations concourant à l’intérêt général, au vivre ensemble et à l’animation de la ville afin de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif. Elle reconnait la contribution essentielle apportée par les bénévoles à la réalisation de ces objectifs.

Pour ce faire, la commune s’engage à :

• Faciliter les échanges et les projets inter-associatifs.
• Promouvoir les associations et leurs bénévoles par L’organisation annuelle du Forum des associations.
• Organiser annuellement une grande Soirée des Bénévoles à l’occasion de la journée mondiale des bénévoles qui est fixée au 5 décembre.
• Développer une politique publique de subventions dont les critères de sélection et les modalités d’attribution sont transparents.
• Tenir compte des différences de situation, de taille, de moyens et de nature d’activités entre les associations. La commune adaptera ainsi en conséquence les modalités de ses aides et les engagements demandés.
• Proposer des réunions thématiques pour chaque grand champ associatif
• Apporter une aide logistique et matérielle aux associations par la mise à disposition d’espaces et le prêt de matériel lors de l’organisation de leurs manifestations (sous réserve de demandes anticipées et de disponibilité).
• Dématérialiser autant que possible les documents et les modes de communication à destination des associations

Des valeurs et des principes partagés

La commune et le secteur associatif de Grand-Aigueblanche s’engagent à respecter les valeurs qui fondent notre pacte républicain : la liberté individuelle, l’égalité des droits des hommes et des femmes, la fraternité, la tolérance, la non-discrimination et la laïcité. Ce sont les piliers de notre démocratie et de notre vivre ensemble.

Ils s’engagent conjointement à :

• Respecter les légitimités « politique » et « associative ». La commune garante de l’intérêt général et responsable de la conduite des politiques publiques, fonde sa légitimité sur la démocratie représentative. Les associations apportent en toute indépendance leur contribution à l’intérêt général. Le soutien de la commune ne crée pas de lien de subordination, les décisions de l’association n’engagent pas la commune.
• Développer une relation partenariale basée sur l’équité et le respect dû à chacun et sur des projets construits dans la durée et la transparence, fondés sur le dialogue et l’écoute mutuelle.
• Encourager la participation des habitants de Grand-Aigueblanche à la vie locale.
• Assurer une solidarité entre les habitants et la commune.
• Renforcer l’attractivité de la ville.
• Tendre vers un comportement éco-citoyen dans une démarche de développement durable, par des actions simples permettant de respecter l’environnement.

3 – Engagement des associations :

Les associations s’engagent à respecter et faire respecter les règles de fonctionnement et de gouvernance démocratiques conformément à l’esprit de la loi 1901.

En règle générale, les associations s’engagent à :

• Créer les conditions favorables pour encourager l’accès de tous aux responsabilités associatives.
• Mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de leur règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de leurs membres et usagers, l’absence de prosélytisme et la non-discrimination.
• Assurer la transparence financière vis-à-vis de leurs adhérents
• Sensibiliser les jeunes au fonctionnement associatif et les accompagner dans la prise de responsabilités.
• Ouvrir leurs activités à un public le plus large possible, sans oublier les personnes porteuses de handicaps
• Adopter un comportement éco-citoyen

Vis-à-vis du monde extérieur, les associations s’engagent à :

• Communiquer à la commune les modifications statuaires, les listes actualisées des membres du bureau.
• Transmettre à la commune les éléments financiers pour toute demande de subvention.
• Mentionner dans leur document et communication les partenariats et soutiens de la commune.
• A faire apparaitre, lors des manifestations qu’elles organisent, sur des supports de leur choix, le partenariat de la commune (notamment en rendant ce dernier visible par l’affichage du logo de la commune)
• Communiquer au Service Communication de la Commune (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) des photos de leurs manifestations principales et ce pour alimenter le site internet de la commune.
• Développer des processus de collaboration et de mutualisation inter associatives.
• Dans le respect de la spécificité et de la diversité des projets associatifs, la mutualisation et la coopération entre les associations seront recherchées, notamment par la mise en œuvre de projets communs

4 – Modalités d’applications de la charte

En adhérant à cette charte, la commune et les associations réaffirment les valeurs auxquelles elles sont profondément attachées et expriment la volonté de renforcer leur partenariat. Toute aide de la commune est subordonnée au respect de cette charte.

Fait à Grand-Aigueblanche, le

• Le Maire, L’Adjoint délégué,
• Le(a) Président(e) de l’Association
• André POINTET
• Alain ROUX-MOLLARD